à l'utilisation de ces réserves ; 5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;

Article 2

—

généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 7

—

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 1

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité

Article 5

—

II. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.

Article 2

—

réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022.

Article 4

—

Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 5

—

-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Article 1870-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44

Code civil

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,

Article 1

—

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.

Article 2

—

généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.

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