Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.

Article 5

—

Les investigations et expérimentations en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à la conception, à l'optimisation, au respect de la réversibilité et à la sûreté d'un éventuel stockage de déchets radioactifs.

Article L4021-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99

Code de la santé publique

Sont prescrites, au profit de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

à l'activité du gestionnaire de réseau de transport en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors qu'elles respectent les conditions de neutralité prévues

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre : -qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l'article

Article 221-V/30

—

2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les exemptions de l'application de l'une quelconque des présentes articles , les restrictions en vigueur dans les zones d'exploitation, les restrictions dues

Article 40

—

Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de

Article R2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Article 728-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission

Article L644-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code rural (nouveau)

Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.

Article D513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la Haute Autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article L98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les

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