Faute de réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur a fait savoir le 12 juillet 2010 qu'il ne donnait pas suite au compromis.

Pascal X..., son président-directeur général, un local à usage commercial moyennant un certain loyer annuel, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le preneur pour l'aménagement des

suspensives prévues à l'acte soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie tant que le délai stipulé pour son accomplissement n'est

Y..., qui lui avait donné procuration, une maison d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci

, réitérant la promesse sous cette dernière condition suspensive.

CBC) une promesse synallagmatique de vente de terres rurales ainsi que la concession du droit d'exploitation d'une carrière sur d'autres parcelles; que ces deux contrats étaient conclus sous la condition

X..., décédé en cours d'instance ; Attendu que, pour déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient qu'aucune condition suspensive relative à l'exercice d'un droit de préemption n'a été stipulée dans

et rejeter les demandes de M. et Mme [R], l'arrêt retient que, si la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur, force est de constater que M. et Mme [R]

avec les sommes qu'elle se proposait d'emprunter, et qu'il n'était pas caractérisé de manoeuvres qui auraient été déployées dans l'objectif de faire échouer la condition suspensive, la cour d'appel, qui

Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire autorisant la restauration et la surélévation de l'immeuble avec création de logements sur trois étages; que

suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la bénéficiaire devant lever l'option dans les quinze jours de la réalisation de la condition suspensive et au plus tard le 30 juillet 1990 ; que la

Z... a conclu avec Mme Y... une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que Mme Y... a assigné M.

Z... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens

D..., sous la condition suspensive d'une intervention du vendeur auprès de Mme X..., titulaire d'un bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de

suspensive ; Attendu que les époux Y..... font grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que la vente ne s'est pas formée, alors, selon le moyen : 1 / que les

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts X..., sous la condition

§ J intitulé « non réalisation de la condition suspensive », il était convenu que si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au § G, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et