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TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le développement de la zone sera conditionné à la mise aux normes du réseau de collecte des eaux usées pour permettre d'accueillir de nouvelles charges hydrauliques ou de pollution sans risque de dysfonctionnements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne mentionne pas expressément que l’ouverture des locaux constitutifs d’établissements recevant du public qu’il prévoit est conditionnée

Source officielle

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