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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837901

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113128

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778605

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un certain laps de temps, ceux ayant été candidats aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684440

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124820

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124870

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124873

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124876

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124879

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763512

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838434

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

les lits existant dans la discipline, des lits dits "programmés" sans que soit justifié ni en première instance ni en appel le nombre de ceux qui avaient été régulièrement autorisés ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781101

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812931

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007888819

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890946

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818572

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

proposé dans ces conditions ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'issue d'un congé de maladie consécutif à un accident du travail, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839052

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

sur les seuls faits que le poste de préparateur qu'occupait l'intéressé avait été supprimé et que le poste conservé avait été confié à un autre préparateur ayant des connaissances en hydraulique sans

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790352

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a déclaré que l'exception d'illégalité n'était pas fondée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824424

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps, ceux qui ont été candidats aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle