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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837901
11 mars 1994
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113128
26 novembre 2001
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND
CETAT:CETATEXT000008099661
29 juillet 2002
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778605
21 octobre 1991
d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un certain laps de temps, ceux ayant été candidats aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053684440
13 mars 2026
. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>
CETAT:CETATEXT000054124820
13 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054124870
CETAT:CETATEXT000054124873
CETAT:CETATEXT000054124876
CETAT:CETATEXT000054124879
CETAT:CETATEXT000053763512
31 mars 2026
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838434
28 avril 1993
les lits existant dans la discipline, des lits dits "programmés" sans que soit justifié ni en première instance ni en appel le nombre de ceux qui avaient été régulièrement autorisés ; que, dans ces conditions
2 SS
CETAT:CETATEXT000007781101
18 janvier 1991
61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION
CETAT:CETATEXT000007812931
22 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007888819
15 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007890946
CETAT:CETATEXT000007818572
22 avril 1992
proposé dans ces conditions ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'issue d'un congé de maladie consécutif à un accident du travail, M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839052
sur les seuls faits que le poste de préparateur qu'occupait l'intéressé avait été supprimé et que le poste conservé avait été confié à un autre préparateur ayant des connaissances en hydraulique sans
6 SS
CETAT:CETATEXT000007790352
du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a déclaré que l'exception d'illégalité n'était pas fondée
CETAT:CETATEXT000007824424
10 février 1992
d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps, ceux qui ont été candidats aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
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