Codes de loi français

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

Article 16

Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies : a) Le crédit a un

Article 30

forme d'avance dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, ce dernier dispose d'un délai de

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les

Article Annexe 2

de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

de paiement.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article,

LEGIARTI000021299328

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES BOIS RONDS POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DU BOIS Article 1er Le présent accord s'applique à toutes les

Article L5544-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie d'accord collectif ou conformément aux usages. II.