VICTIME NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS MIS EN CAUSE NI LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE NI LES HERITIERS DE SERVAS, ET QU'ENFIN, LAZAREFF N'ETANT PAS UN CONDUCTEUR

- l'Union des Assurances de Paris (UAP), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1986 qui après avoir déclaré X... coupable de conduite

SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR UNE EXACTE APPLICATION, DES STIPULATIONS DU CONTRAT COUVRANT LE RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE, QUE, LESTRADE AYANT, EN TANT QUE CONDUCTEUR

M... a déclaré lors de la souscription du contrat que les conducteurs autorisés par lui « respectent les règlements en vigueur pour la conduite des véhicules à moteur et sont titulaires d'un permis de

Gérard Z..., assuré auprès de la compagnie Helvétia accidents, et dont elle avait confié la conduite à son fiancé, M.

En l'espèce, l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule qu'à moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute, le client ou tout conducteur autorisé répond, en application

Alberto Martin X... n'aurait pas eu la qualité de conducteur autorisé lors de l'accident ; Attendu que la compagnie Le Continent fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir les conséquences

ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE ISOLIN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE ; QUE CE VEHICULE NE DEVAIT ETRE UTILISE PAR M. Y...

APPARTENAIT A MICCO ; QUE PAR SUITE, SEULE LA POLICE SOUSCRITE PAR MICCO POUVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR TAMBORELLI, CONSIDERE COMME GARDIEN OU CONDUCTEUR

civile applicables à l'assurance obligatoire ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article R.211-2 du Code des assurances, la responsabilité civile de l'auteur du dommage n'aurait pas été couverte, le conducteur

Jacques Z..., garagiste, a été mortellement blessé dans un accident survenu à la voiture automobile conduite par M.

autorisé » qui est différente de celle de « conducteur secondaire » également définie au contrat ; qu'il ne ressort pas de cette notice que le « conducteur autorisé » devait faire l'objet d'une déclaration

dont elle a été déclarée responsable ; que l'assureur a soulevé une exception de non-garantie tirée de ce que, au moment de l'accident, Elma X... ne figurait pas au contrat de location en qualité de conductrice

était conduit par son ami, M.

Z... en serait le conducteur habituel ; que, par jugement définitif du 16 juillet 1981, le tribunal correctionnel a condamné M.

ATTAQUE, MME X..., AGENT HOSPITALIER A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT AINSI QU'A SON MARI, CONDUIT

d'assurance RC professionnelle, tous les véhicules sont nécessairement conduits par des personnes physiques (gérants, préposés, conducteurs autorisés).

Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit