Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
965 résultats pour « conflit d'affiliation »
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965 résultats pour « conflit d'affiliation »
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Article Annexe 2
, information, services brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février 2010) (arrêté du 23 février 2010) du lien social et prévenir les situations de conflits
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article D132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
Article 60
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP
Article R513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article D752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.
Article 68
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent règlement sera alors obligatoire pour tous les agents titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
Article 2
Les agents qui justifient d'au moins vingt années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines peuvent obtenir le maintien d'affiliation à ce régime sous réserve que : L'entreprise qui les emploie désormais s'engage
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article 7-1
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article 3
La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.
Article 3
à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Pour les personnes physiques : 1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article L214-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société
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