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9 194 résultats pour « conflit d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 460

Suivant →
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cb8

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la caisse mutuelle régionale

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47e

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47f

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b480

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4f6

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b467

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Mine Avelin fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb6

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT

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soc

61372238cd580146773fb33a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

régime des travailleurs non salariés et à une caisse de retraite et qu'il prétendait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale pour la même période ce dont il résultait un conflit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à

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cr

6079a88d9ba5988459c4de29

Cassation

23 juin 1965

23 juin 1965

N'A PAS SAISI LA COMMISSION INSTITUEE POUR TRANCHER LES CONFLITS D'AFFILIATION DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE L'ABSENCE DE RECOURS EXERCE

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CC

soc

Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X

6137232ecd580146774067da

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a tranché un conflit

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soc

6079b1439ba5988459c51760

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

c'est-à-dire qu'après constat d'un manquement à l'obligation de cotiser qui n'était susceptible de ressortir en l'espèce que des décisions des juridictions saisies ; Mais attendu que l'existence d'un conflit

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soc

61372103cd580146773f0448

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

Y... audit régime était contestée et qu'en conséquence le tribunal, saisi d'un conflit d'affiliation, devait appeler en cause, outre la caisse primaire, les organismes de protection sociale compétents

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soc

6079b1769ba5988459c522ca

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

X... et à son employeur de considérer que son activité salariée constitue son activité principale ", ne pouvait, en présence de ce conflit d'affiliation, se dispenser de faire appeler en cause l'organisme

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civ2

613724b9cd58014677417d3e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'appel sur le fait que les intéressés cotisent, au titre de l'activité litigieuse qu'ils estiment libérale, à une caisse d'assurance maladie de travailleurs indépendants, ce qui faisait apparaître un conflit

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f539

Cassation

12 janvier 1978

12 janvier 1978

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a71

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

DE PLANET AU REGIME AGRICOLE AUQUEL IL AVAIT COTISE JUSQU'EN 1971 SANS VERIFIER S'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER DANS L'ETANG EN CAUSE ET ETAIT AFFILIE AU REGIME DES MARINS-PECHEURS

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