CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

désignée par la règle de conflit de loi applicable, laquelle peut être fixée par une convention internationale ou à défaut, par les règles françaises de droit international privé telles que fixées par

DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SUIVANT LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS, LES EPOUX SE TROUVAIENT SOUMIS AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL EN VIGUEUR DANS L'ANCIEN EMPIRE RUSSE, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, POUR

franco-marocaine du 10 août 1981, qui n'est pas d'ordre public ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit

Mohamed X... ; AUX MOTIFS QUE selon la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable

de compétence admises dans l'État où la décision a été reconnue; 2°) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits des lois admis dans l'État

fondement de l'article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

de lois, d'abord, en jugeant que la loi applicable à la qualité à agir était la lex causae (cf arrêt, p. 10, trois derniers § et p. 11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à rechercher la loi applicable

Mohamed X...; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, M.

du for, les juges du fond ont violé l'article 3 du Code civil ainsi que les règles de conflit de lois régissant l'action directe et la soumettant à la loi du lieu du dommage ; et alors d'autre part, en

180 du Code civil français ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... était de nationalité marocaine, alors qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit

suivantes : - la compétence de l'autorité étrangère, appréciée selon les principes fixés par l'arrêt Simitch (Civ.I, 6 février 1985) ; - la conformité de la décision étrangère au système français de conflit

FRANCAISE DU 18 JUIN 1966 INVOQUEE PAR LA SOCIETE GYLSEN COMPORTANT, EN SON ARTICLE 57, UNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS SOUMETTANT EN MATIERE INTERNATIONALE LES OPERATIONS DE MANUTENTION A LA LOI DU PORT

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil : Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que le tribunal a mis en place un régime de

applicable au litige, alors, selon le moyen que le juge doit, même en matière contractuelle, rechercher, au besoin d'office, la règle de conflit de lois d'origine conventionnelle, applicable au litige

la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, alors selon le moyen, qu'il résulte des règles de conflit

grecque applicable à son action en indemnisation et ayant déclaré celle-ci préscrite ; Attendu que la cour d'appel a fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée

Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs états membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits