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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91d

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

PRECEDENT ARRET DU 24 MAI 1972 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE DU JUGEMENT ET DES ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b1

Cassation

3 octobre 1963

3 octobre 1963

POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruitc/Jean-Luc X

61372554cd5801467741cd16

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruitc/Hervé MATUSZEWSKI

6137258ccd5801467741eac5

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

d'instruction au tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

RENNES, dans le procès instruitc/Gilles X

61372599cd5801467741f16b

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

EVREUX, dans le procès instruitc/Abdellah Z

6137259acd5801467741f1d8

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de Caen ne pouvait saisir que le tribunal pour enfants de son siège; Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d901

Cassation

20 mars 1963

20 mars 1963

NATURE COMMISES DANS LE SERVICE, EN CE COMPRIS LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b480

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb01

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

POURVOIR ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc79

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbc4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant ladite juridiction une contradiction entraînant un conflit

Source officielle
CC

cr

Rouen dans le procès instruitc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00938

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

février 2018, le tribunal correctionnel de Rouen s'est déclaré incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

BESANCON, dans le procès instruitc/Michel X

61372554cd5801467741cd17

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de CHAMBERY, dans le procès instruitc/Gilles X

61372554cd5801467741cd19

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

éral près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruitc/Roger X

61372521cd5801467741b329

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 mars 1992 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

SAINT-ETIENNE, dans le procès instruitc/Antonin X

6137256ccd5801467741d9cc

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

Paris, dans le procès instruitc/Stéphane X

61372582cd5801467741e5c1

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

seraient de nature criminelle; que cette décision est devenue définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

BORDEAUX, dans le procès instruit notammentc/Enrique X

6137258ccd5801467741eac0

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

CAEN, dans le procès instruitc/André X

613725afcd5801467741fc17

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruitc/Olivier Y

61372599cd5801467741f168

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle

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