à sa destination normale et propre à l'usage à laquelle elle est destinée ; qu'il lui incombe, dès lors qu'est établi le défaut de conformité, de prouver que la chose était conforme le jour de la vente

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 7.

de la chose est établi par le seul fait qu'elle ne présente pas les caractères spécifiés par la commande, qu'en excluant ce défaut de conformité, après avoir indiqué qu'il n'était pas établi que les os

que l'acquéreur qui jouissait de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité

, un briquet n'était pas conforme au point 3.2, hauteur de la flamme, deux briquets n'étaient pas conformes au point 3.5, extinction de la flamme, 6 briquets n'étaient pas conforme au point 3.4, résistance

Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte l'action de l'acquéreur pour la raison qu'elle n'a pas été intentée dans ce bref délai, doit se demander si la chose qui a été livrée est conforme

de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé de la société Gifi, ( ) l'insuffisance des contrôles de conformité qu'il a mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie

contractuels apparents, et qu'en l'occurrence il ressortait du rapport d'expertise que la réception des travaux s'était tenue le 25 mai 1991, de sorte qu'en condamnant la SLC à mettre en conformité le

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

X... n'étaient donc pas conformes aux caractéristiques spécifiées par la convention des parties. Aucune pièce n'établit que M.

condition à la date du dépôt dudit projet, est sans portée sur son appréciation de la conformité de l'offre publique de retrait, et que l'AMF n'a pas, dans cette décision, déclaré conforme le retrait obligatoire

X... faisait valoir que la grue n'était pas conforme aux normes réglementaires applicables aux grues mobiles ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que la non conformité du treuil aux stipulations du

pour être indemnisés de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'après avoir constaté que l'implantation de l'immeuble litigieux n'était pas conforme

pourcentage de 10 % ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé que les imprimés livrés par la société venderesse n'étaient pas conformes

X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner à lui verser la somme de 30 000 francs représentant le coût de la mise en conformité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon,

à la norme CE et qui a été à l'origine de la mise en production des sept autres élévateurs qui se sont in fine révélés non-conformes, engendrant ainsi un lourd surcoût de mise en conformité ; qu'en décidant

sauvegarde des droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le titulaire d'un permis de construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction non conforme

B..., Mmes de Y..., X... et Munich font grief à l'arrêt de décider que le retour éventuel à la loi du 1er septembre 1948 est possible en cas de non-conformité aux dispositions du décret du 6 mars 1987