Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.

Article 5-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au

Article 5-1

—

Article 20

—

un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Article 1

—

: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations

Article 4

—

d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire

Article R6152-927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 3

—

En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.

Article 1

—

annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article 115

—

pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une

Article 19

—

à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée.

Article 19

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article 21

—

maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.

Article 41

—

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Article 3

—

annuels ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi des congés de maternité ou pour

Article 30

—

maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.

Article 121

—

Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95

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