En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

a dit que la salariée avait régulièrement pris le congé parental d'éducation sans constater si les formalités avaient été respectées, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-1 et L. 122-29

parental d'éducation à compter du 29 mai 1983 ; que le 1er juin 1983, après que l'association lui eût répondu que le droit au congé parental d'éducation ne lui était pas ouvert, M.

et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

jusqu'au 31 mai 1992 ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ce congé ; que, soutenant que son congé de maternité avait été suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 1er décembre 1994,

congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus », avait pu bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période ainsi définie, et qu'elle ne se trouvait pas en situation d'absence injustifiée

a sollicité un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé.

de maternité du 1er avril au 30 septembre 2013, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ; que par lettre du 25

Par décision du 13 octobre 2017, la CPAM de l'Artois a refusé l'indemnisation de ces arrêts de travail au motif que le bénéfice du congé parental d'éducation ne lui ouvrait pas droit aux prestations en

d'octroi de l'allocation de congé parental d'éducation ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

avant le congé parental d'éducation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée assurée au régime général de la sécurité sociale, après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation qui

à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèce du régime antérieur au congé

en espèces de l'assurance maternité du 26 juin au 22 octobre 1992 ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce que le congé parental d'éducation a seulement pour effet

en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé ; Attendu que Mme X..., en congé de maternité du 25 août 1986 au 3 janvier 1987, puis en congé

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

A sa demande et après accord de son employeur, Madame [R] a bénéficié d’un congé parental d’éducation du 13 juin 2021 et jusqu’au 12 juin 2022.

si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

en congé parental d'éducation du 17 octobre 1997 au 18 septembre 1998 ; que le service du contrôle judiciaire étant devenu autonome en janvier 1999, la salariée a choisi de rester au service de l'UDAF