Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 098 résultats pour « conséquence du manquement de l'employeur à ses obligations »
ARTICLE
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Article R2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail
Article L5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur
Article 6
Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge.
Article R229-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.
Article L825-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
Article R2242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et
Article L203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent
Article R3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 76
La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas : 1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ; 2° D'évènements exceptionnels dont les
Article L224-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
Article R610-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 63
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article L621-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature
Article 41
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale
Article D751-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe
Article 21
-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote,
Article R5524-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur les modalités du rapatriement.
Article R621-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité
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