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7 028 résultats pour « conscience par l'employeur du danger couru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372426cd58014677412f03

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a28

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003cb

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru par le salarié du fait de cette infraction ; qu'en déduisant la conscience qu'avait

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135df

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145ad

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel le salarié se serait trouvé exposé, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de3

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eaa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b2

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a82

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b1c4

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Rua a exercé une action afin de voir reconnaître que l'accident avait été causé par une faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200330

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie, de sorte que l'employeur n'aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et

Source officielle

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