CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372426cd58014677412f03
4 mai 2004
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné
61372473cd58014677415964
18 janvier 2005
61372448cd5801467741435d
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné
61372426cd58014677412f02
61372430cd580146774135e0
61372421cd58014677412a28
61372421cd58014677412a29
soc
613722b2cd580146774003cb
11 juillet 1996
de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru par le salarié du fait de cette infraction ; qu'en déduisant la conscience qu'avait
6137244ccd5801467741457c
5 avril 2005
61372430cd580146774135df
6137244ccd580146774145ad
14 décembre 2004
de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel le salarié se serait trouvé exposé, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants
61372425cd58014677412de2
23 mars 2004
avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné
61372425cd58014677412de3
61372426cd58014677412eaa
61372426cd58014677412eac
6137244acd580146774144b2
19 avril 2005
61372475cd58014677415a82
31 mai 2005
6137244ccd5801467741457b
61372389cd5801467740b1c4
19 octobre 2000
Rua a exercé une action afin de voir reconnaître que l'accident avait été causé par une faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief
ECLI:FR:CCASS:2020:C200330
12 mars 2020
inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie, de sorte que l'employeur n'aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et
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