de surveillance ; que, par suite, les sommes correspondant au remboursement de telles dépenses aux membres d'un conseil de surveillance ne peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société en

Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats [...] 2, Le conseil de surveillance se réunit aussi

A était, jusqu'au 1er février 2008, membre du conseil de surveillance de cette société ; que, par suite, il était réputé exercer un rôle prédominant dans cette entreprise de services municipaux ; que les

que les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels à la condition notamment que leur propriétaire exerce les fonctions de président, de directeur général, de président du conseil

résulte de la procédure d'instruction que, nonobstant la convention permettant au gérant commandité Saterco d'engager la société Sater jusqu'à un montant de 50 millions de francs, sans autorisation du conseil

Selon le premier de ces textes, sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

été employé par la société Limagrain, en dernier lieu en qualité de directeur général adjoint de la société, du 6 janvier 1964 au 3 juin 1993, date de son licenciement ; que, le 1er août 1977, le conseil

Flores, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités

Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

importantes en paiement de prestations "non justifiées"; que les plaignants évoquaient, en particulier, le paiement de travaux réalisés au siège social du groupement par le beau-frère du président du conseil

admises aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, a été convoquée à l'effet de statuer, à titre extraordinaire, sur la modification des statuts consistant à instituer un directoire et un conseil

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

intérieure et maritime, dite Logifim (la société), a, par application de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil

Mme X... exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des investissements au sein de la société Electra partners Europe et détenant par ailleurs divers mandats d'administrateur ou de membre du conseil

directoire et directeur général de la société Foncia groupe ; que les parties étaient convenues, le 15 septembre 2006, de diverses dispositions financières dans l'hypothèse de sa révocation ; que le conseil

copropriété des immeubles bâtis, ont décidé de se doter d'un règlement de copropriété précisant notamment le mode de répartition des charges de chauffage entre les immeubles desservis et ont chargé le conseil