Codes de loi français

Article R5542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.

Article 2

Cette déclaration collective précise : Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ; L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ; Le cas échéant, le titre de la

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil

Article 4

Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ; 1. Droit du travail 1.1.

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale

LEGIARTI000039205058

La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; 2. Procédure pénale - l'action publique et l'action civile ; 3.

Article 41-11

Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale. En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

au candidat présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes : 1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ; 2° Ses date, commune et pays de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller

Article 15

Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référés.

LEGIARTI000049821629

Elections prud'homales Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale. DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale).

Article 30

. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les

LEGIARTI000049821407

Nombre d'heures travaillées ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées Elections prud'homales Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale CNFPT,

Article D1423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant 40 conseillers ou moins Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers Conseils comportant 60 conseillers et plus Conseils de

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller