Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseils de prud"hommes »
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EXTRAIT
Article D719-47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts.
Article 33
Le conseil national de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de liste.
Article 71
Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Article 18
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur
Article L22-10-21 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein
Article 58
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.
Article L22-10-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
Article 6
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Article 5
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Article L511-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Article 3
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq
Article 15-3
Le plan d'action comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois à la
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ".
Article L1261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.
Article Annexe
- BARÈMES HOMMES
Article 17
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
Article L2242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
les femmes et les hommes.
Article Annexe II
Hommes tranche d'âge
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