LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Décisions mentionnant Article L22-10-21 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.
L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.
Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat
Pôle 5 - Chambre 11
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez Élisabeth, Magliulo Henri, Hislaire Loic, Boutteau Bruno. Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat. In: Droit et Ville, tome 58, 2004. Colloque : La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004) pp. 7-68.