1134 du Code civil, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la clause litigieuse, conformément aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, interdisait la cession sans consentement

Pronier, conseiller référendaire, M.

excédant la durée du bail principal ; que s'agissant du grief tenant à la conclusion de baux de sous-location sans en informer le bailleur ni solliciter son autorisation, il convient de constater que,

commercial est subordonnée au consentement du bailleur, celui-ci ne peut refuser de donner son consentement que pour un motif légitime ; qu'en déclarant, dès lors, la cession de droit au bail conclue,

Le bail a, par acte du 21 juin 2000, été cédé à Monsieur Z... avec le consentement des bailleurs.

Ainsi, s’agissant des horaires d’ouverture du commerce, il est constant qu’ils constituent un élément déterminant du consentement du bailleur, dès lors qu’il a été spécifiquement prévu au contrat de bail

opposition par un refus de signer ; qu'il ne peut, par ailleurs, être sérieusement reproché à Me D., d'avoir délibérément retenu une formule mensongère lui permettant de passer outre l'absence de consentement

en référé, d'avoir constaté que le cessionnaire d'un droit au bail (la société [Localité 3] Pêche, l'exposante) était occupant sans droit ni titre de locaux appartenant à une commune (celle de [Localité

pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs

droit au bail portant sur le lot 77 mais également sur les lots 71, 75 et 76; que la bailleresse n'ayant accepté la cession du droit au bail que pour le lot 77 et lui ayant fait sommation de restituer

seulement d'examiner s'il existe des constructions qui ont été édifiées, soit avant soit après le bail sur les terrains A et B, loués nus, avec le consentement exprès du bailleur ; que la circonstance

[I], qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties quant au règlement du solde de la dette locative à hauteur de 50%, condition déterminante du consentement du bailleur.

du bail à la date du 30 juin 1998; Qu' à défaut d' écrit pour établir le consentement du bailleur à cette résiliation, ils font état d'un prétendu accord verbal sans en rapporter la preuve ; Qu-'en effet

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Aude A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février

et par écrit du bailleur, sous peine de nullité des cessions et sous locations consenties au mépris de cette clause et même de résiliation du bail, si bon semble au bailleur.

mentionné ci-dessus interdit au preneur de construire sur la parcelle et réserve la jouissance de celle-ci au bailleur, d'autre part que l'article 6 du même bail subordonne la cession du droit au bail

ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés devaient revenir en fin d'occupation sans avoir à verser aucune indemnité au locataire ; que, le 23

décision en ce que le premier juge a considéré qu'il avait modifié la destination des lieux en transformant une location à usage commercial en une location à usage d'habitation sans justifier du consentement