, 870 et 871 du code civil, ensemble l'article 1012 du même code ; ALORS ENFIN et subsidiairement QUE l'époux survivant qui choisit, selon l'option qui lui est ouverte par la donation que lui a consentie

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 33 de la loi sur la famille de Bosnie Herzégovine dispose qu’an cas d'annulation du mariage ou de divorce, chacun des époux peut conserver le nom de famille qu'il

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une donation de 165 000 € lui a été consentie par Antonio X... ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

le régime légal, ou sous un régime conventionnel, une promesse unilatérale ou synallagmatique, qui porte sur le logement de la famille, est susceptible d'annulation si elle a été conclue sans le consentement

prêt et pour Messieurs Gilles Y... et Jacques X... à hauteur chacun de 50 % du montant du financement - cautionnement solidaire de Messieurs A..., Y... et X... à hauteur de 500. 000 francs avec consentement

Qu'ensuite c'est à elle, dès lors qu'il est constant et non contesté que cette somme a été tirée par chèque du compte joint des époux mariés sous le régime de la communauté légale, de rapporter la preuve

, - constaté que M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

Il précise que son épouse n'a pas signé l'acte en qualité de conjoint qui donne son consentement exprès en application de l'article 1415 du code civil et en déduit que seuls ses biens propres entrent dans

[U] ne conteste pas avoir eu connaissance de la donation du 8 novembre 1994 et, par voie de conséquence, de son contenu dès 2007, ce que corrobore le fax daté du 24 septembre 2007 par lequel M.

Sur l'obligation d'information et de conseil de la banque : M. [X] fait valoir que la banque n'aurait pas respecté son obligation d'information et de conseil.

Prétot, Mme Masson-Daum, conseillers doyens faisant fonction de présidents, Mme Teiller, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM.

En effet, l'article 840 dispose que le partage est fait en justice quand l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de

, le consentement du conjoint est nécessaire.

crédit a été cautionnée solidairement par Messieurs B..., X... et Z..., chacun à concurrence d'un principal de 134.000 F, intérêts contractuels et intérêts de retard, frais et accessoires en sus, le consentement

] [A], dit qu'il vaut acte sous seing privé entre ses seules parties signataires et déclaré l'appelant irrecevable en son action en nullité de la cession de parts du 5 avril 1984 pour absence de consentement

[M] soutient que Mme [C] a reconnu la réalité du remploi contenue dans cette clause, il convient de retenir que l'appelante ne pouvait valablement renoncer à toute contestation, dès lors que son consentement