conséquences légales de ses observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Louis X..., a consenti à M.

TRIBUNAL DE POLICE D'OLORON SAINTE MARIE, par jugement contradictoire à signifier, non signifié, en date du 18 FEVRIER 2008 a déclaré X...Cédric coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES

toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de cette canalisation sur le terrain de Madame X dans les années 1960 a priori ; b) tout document qui justifierait le consentement

avoir tué vingt-cinq animaux de nuit avec son véhicule (toutes espèces confondues), avoir ramené du gibier de nuit comme de jour... braconné, notamment sur le terrain d'autrui sans s'être ménagé le consentement

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré X... coupable du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

A AVIGNON ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE Z...

modifiée par la loi du 28 décembre 1967, le classement des monuments naturels et de sites appartenant à des personnes privées est prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de cette demande d'autorisation ; que cette formalité tend, non seulement à mettre l'administration en mesure de s'assurer du consentement du propriétaire, mais également à permettre au propriétaire de

(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES ACTIONS

X... et Y... ont consenti le 5 août 1988 une promesse de bail à M. Z... sur des parcelles dont ils sont propriétaires, parcelles données précédemment à bail à M.

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

enregistrée sous le n° 1 647 615, pour désigner divers produits et services en classes 35, 41 et 42, mais qui n'a pas été régulièrement renouvelée à son échéance ; que, le 15 novembre 1991, elles ont consenti