en vertu d'un jugement du Tribunal, avant la mise en redressement judiciaire de celui-ci ; Attendu que la société Graines Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire

[N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre

La société Lorax a également saisi le président de ce tribunal de demandes de mesures conservatoires. 4.

Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M.

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

par une ordonnance du 13 mai 2016, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises de Garges-lès-Gonesse centre (le comptable public) à procéder à une saisie conservatoire

et présentée à l'appui d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire prise sans autorisation préalable. 8.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au Tribunal de la procédure collective à être autorisé à disposer des parts qui avaient fait l'objet des mesures conservatoires

ou celle de licenciement ; que la mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et qu'il n'appartient pas au juge d'en apprécier le caractère

En effet, suite à l'altercation violente et agressive de votre collègue de travail, Mme Marie Z..., sur votre lieu de travail, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire.

L'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée de la saisie conservatoire.

[I] était conservatoire et non disciplinaire, AUX MOTIFS QUE : « s'il est exact que la mise à pied notifiée à M.

d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés excède ses pouvoirs en prenant des mesure conservatoires

prix de vente était dû, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire

Civel fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour un motif réel et sérieux alors, selon le moyen, qu'une mise à pied ne peut être considérée comme conservatoire que lorsque la lettre

déclaré son intervention irrecevable à défaut de justification d'une autorisation du conseil municipal, alors, selon le pourvoi, que le maire d'une commune est toujours recevable à agir, à titre conservatoire

se trouve former l'objet d'un cautionnement, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever un bien de la caution, la créance dont les circonstances doivent être susceptibles de menacer

selon le moyen : 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, font obstacle aux mesures conservatoires