Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation

énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits de sa défense et que le défaut de remise au prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation

a été poursuivi devant la juridiction de proximité, pour un excès de vitesse constaté le 14 mai 2015, à la suite d'un contrôle pratiqué au moyen d'un cinémomètre Ultralyte LR 100 Mercura vérifié le 27

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

le délit de construction sans permis se perpétuait pendant toute la durée des travaux et que la prescription ne commence à courir qu'à la date d'achèvement de ceux-ci, retient que le jour de la constatation

que les officiers de police judiciaire avaient procédé au dépistage du cannabis sans réquisition du procureur de la République alors même qu'il s'agissait de simples contrôles routiers, qu'aucune infraction

cadre d'une commission rogatoire, d'officiers de police judiciaire dépendant du service de répression du proxénétisme, habilités à pénétrer dans l'établissement concerné en raison de sa nature et à y constater

[B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M.

K...demeurant de la compétence de l'Etat, énumérées par l'article 14 de la loi organique et s'il relève, par suite, de la compétence de la Polynésie française, la recherche et le constat des infractions

en demeure avant procès-verbal de constatation d'infractions avait été dressée le 18 mai 1988 ; qu'en conséquence, l'absence de procès-verbal d'infractions aux dispositions de l'article R. 233-43 alinéa

dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater

s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie du mariage en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; Qu'elle retient que, grâce à ce moyen frauduleux ayant consisté

Selon procès-verbal du 15 mai 2017 établi par un agent de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières, un appareil de contrôle automatique a enregistré un excès de

Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation

Le 31 janvier 2018, un officier de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières a constaté qu'au 1er janvier 2018, le représentant légal de la société L'huillier n'avait

défaut de citation de Tshiunza Y... ès qualités de nouveau gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs, propriétaire du fonds de commerce, dès lors que le changement de gérant est postérieur à la constatation

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 90 jours-amende à 6 euros et a constaté

A... a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M.