poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord des parties sur le point particulier qui en fait l'objet et se borne

d'un contractant doit s'apprécier à la date de formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M.

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon et son acceptation" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait le consentement de la société Clémente à s'obliger

à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été réguliérement acquise, sans constater que M.

pas une résiliation amiable de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par l'effet du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire

, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

pour admettre que toute modification à la baisse de la rémunération d'un salarié constitue une modification substantielle de son contrat de travail dans la mesure où cet élément est par nature déterminant

la cour d'appel a constaté que M.

d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que, dès lors, la cour

dommage constitué, d'une part, par un engagement de chacun des consorts E... à hauteur de 100 %, au lieu de 50 %, des crédits souscrits par la SEDG et, d'autre part, par l'inscription d'une hypothèque

, a de plus fort violé les textes susvisés ; 3°/ que constitue un démarchage illicite en matière juridique la provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques

constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle

ne pouvait constituer la cause de la rupture du contrat et qu'il constituait une insuffisance dans la gestion rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis; alors

et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière

de travail le liant à cette société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail de M.