142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement à la fois la représentation du mis en examen et le paiement notamment des dommages causés par l'infraction et que la constitution

non fondées et de les AVOIR rejetées, AUX MOTIFS QUE l'examen de l'acte notarié du 14 novembre 1983, qui constituait la convention des parties, permettait de constater que la partie intitulée « Constitution

de dette souscrite, selon acte authentique du 3 octobre 1980, par les époux X..., au profit de cette dernière pour un montant de 380 000 francs, avec intérêts moratoires au taux de 12 % l'an et constitution

L'INCERTITUDE AFFECTANT L'EXISTENCE DE LA LESION ALLEGUEE, MAIS A ENTRAVE L'OCTROI D'UN PRET BANCAIRE A LA SOCIETE SEPICO, ACQUIS EN SON PRINCIPE, MAIS DONT L'ATTRIBUTION DEFINITIVE RESTAIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION

décision manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que le fait pour le CEPME de n'avoir pas, postérieurement à la modification des termes du contrat, exigé la constitution

qualité de caution, au titre des contrats de prêts souscrits par la société X... les 29 août 2003 et 9 novembre 2005, alors, selon le moyen, que la caution ne peut être déchargée lorsque le défaut de constitution

; que néanmoins, le Crédit Foncier de France justifie par une note de calcul que ce taux inclut le coût de constitution des sûretés réelles pour 3400 € ; et que la preuve de cette inclusion résulte également

manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que statuant sur le contrôle judiciaire dont le requérant sollicitait mainlevée partielle, la cour a refusé de substituer une sûreté

X... de demander préalablement l'accord de la banque, ainsi que de la circonstance que la créance ainsi garantie avait été par la suite abandonnée, et qui révèle le véritable but de la constitution de

assuré par le directoire et que l'autorisation préalable du conseil de surveillance est nécessaire au directoire pour les engagements de caution, d'aval ou de garantie au nom de la société et les constitutions

les engagements de caution accessoires à ce prêt des époux X... continuaient à produire effet, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; 2 / que dans les contrats accessoires de constitution

nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 1354 du Code civil, et alors, enfin, que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution

de garantie, mais qu'elles ne peuvent ordonner le versement d'un cautionnement comme constituant la sanction du défaut de constitution de garanties dans un certain délai ; " alors, d'autre part, que

sociaux, faux en écritures de commerce et usage, complicité de malversation par syndic, a modifié le contrôle judiciaire et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le renouvellement de sûretés

loi du 25 janvier 1985, 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les co-indivisaires ont consenti unanimement à la constitution

Toutefois, dans le cadre juridique de l'article 521 dans lequel il se place, le premier président n'a pas le pouvoir d'ordonner la constitution d'une garantie réelle, laquelle n'est possible, en cas d'exécution

Elle observe que l'immeuble qui leur restait a été vendu en juillet 1991 et que la fraude existe même sans constitution de sûretés antérieures à l'acte d'appauvrissement.

EYMES et d'avoir ordonné la publication de la présente décision à la conservation des hypothèques ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution