Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1992), qu'ayant construit, en 1977, puis cédé

auprès de la banque Saopaolo, permettant la stipulation contractuelle d'un règlement de 5% à la signature du contrat et de 5% à la délivrance du permis de construire ; que le projet de construction, qui

: Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur

lors en liquidation amiable, la Casden Banque populaire intervenant en ses lieu et place, ont conclu avec cet organisme un engagement d'épargne en contrepartie duquel la SCUC s'engageait à faire construire

de bonne foi, à relever qu'elle avait été "privée rétroactivement de la qualité de locataire autorisée à construire par l'arrêt du 10 décembre 1987 qui a annulé le bail", la cour d'appel, qui s'est déterminée

toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'espèce, l'ASL recherchait la

Pour rejeter le recours du constructeur contre l'architecte, l'arrêt retient que la faute de celui-ci, tenant au fait qu'il a validé les plans non conformes au PLU que lui avait fournis le constructeur

immobilière Erlanger Chanez (la SCI), assurée en police maître de l'ouvrage par la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), aux droits de laquelle vient le Groupe Axa, a, de 1975 à 1977, fait construire

et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition de l'édifice construit

X... la somme principale de 478 000 francs, alors, selon le moyen, "18) que si l'autorisation donnée par l'ancien propriétaire avait constitué le locataire constructeur de bonne foi, ce ne pouvait être

Après le rejet d'une première demande, un permis de construire sur une implantation différente a été délivré. 4.

; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier les défectuosités existantes, la

sont réputés compris dans le prix convenu et par conséquent mis à la charge du constructeur à qui il incombe de les exécuter, aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne

[I], à payer une certaine somme à la société Guiban au titre de sa part contributive au dommage, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter

conscience du risque potentiel qu'elles faisaient courir à l'acquéreur, il avait pensé malgré tout que ce risque pourrait être surmonté et qu'une régularisation serait toujours possible; qu'il avait contracté

Jacques Y..., et qui reproche à ce dernier d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation

HLM fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de remboursement, d'achèvement ou de livraison des travaux, accordée à une société d'HLM faisant construire

, la cour d'appel a énoncé que les sommes allouées au titre des travaux de reprise visent à réparer des désordres constructifs et non conformités à la réglementation PMR qui affectent les parties communes

sans permis de construire ; "alors qu'il a été constaté que Mme Y..., représentant le directeur départemental de l'Equipement, a été entendue en ses observations, qu'il en résulte que, dans les communes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire