jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la séparation des autorités judiciaires et administratives que seul le juge administratif peut connaître du contentieux

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « qu'en cas de recours contentieux, la communication, par la caisse, de l'intégralité du rapport médical

[H] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a énoncé que les griefs exposés par les créanciers dans leurs observations complémentaires qu'il a

[K] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 723-4 et L. 733-12 du code de la consommation ;

débats que, sur l'incident relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole a été donnée en dernier au ministère public ; "alors, d'une part, que, au cours d'incidents contentieux

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de la mise en état de Toulouse du 17 décembre 2019. L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 25 novembre 2020.

du 24 juin 2014 rédigée par Me Lupo, il fait grief en substance aux époux [K] de rechercher sa responsabilité en tant que mandataire, alors qu'il est un simple intervenant en qualité de sachant du contentieux

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que la chambre de l'instruction s'est réservée le contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est de pur droit en ce que la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Contentia

général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

d'un litige concernant le versement d'une prestation pour maladie, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux

La victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le taux d'incapacité permanente à 90 %, alors « que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente

d'espèce, l'exposant contestait le calcul du crédit de réduction de peine réalisé par le greffe de l'administration pénitentiaire de sorte que le 11 septembre 2024 il a formé une requête en incident contentieux

L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, mais le texte fourni ne contient pas la solution de la Cour.

un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la date d'un entrepreneur individuel ou d'une société, quel que soit le caractère professionnel de la dette en résultant ; que le juge des contentieux

[W] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-60.189 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans

, une rente au taux de 10 % ; que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable et a dit que seules les juridictions du contentieux

de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est dévolu aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ; que, plus précisément, relève du contentieux technique l'état d'incapacité permanente