Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article 4

—

La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage

Article 4

—

La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions

Article R773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication

Article 36

—

La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. Elle est composée de neuf membres.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies

Article L133-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code de la sécurité sociale

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général

Article R773-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat

Article 1

—

Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article 3

—

La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux

Article L752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

Article 1

—

La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation

Article 41

—

Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.

Article 2

—

Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions

Page 3 · 32 794 résultats

← Précédent Suivant →