Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 341 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 341 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises
Article L2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article L2312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article L2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
Article L2315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications
Article L2411-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 98
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Article R2315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
Article R2315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1
Article R4412-93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement.
Article L2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du
Article R626-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Article R661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Article R2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 16
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement
Article L2314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant
Article R2315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation
Article L2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé
Article D712-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
IV. - Les membres de la délégation du personnel sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les douze sièges de la délégation du personnel sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège
Article L2312-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
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