Codes de loi français

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article R211-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.

Article 27

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus

Article L303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article LO180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28

Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

Article R766-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa

Article L159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article R2372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article R1213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats

Article R434-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

prorogé jusqu'à la désignation des délégués conformément à l'article L. 5211-6.

Article R2573-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent