parties, apprécier leur existence et leur gravité respective ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 à la date du 20 janvier 2004 aux torts

qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir mentionner l'existence de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1995 et qui n'a pas non plus précisé la nature des pièces

de concession exclusive qui les liait précédemment et que, par voie de conséquence, l'article du contrat d'origine qui permettait à chacune des parties de se départir de ses engagements sans indemnité

Duhau, Ducasse et compagnie et X... avaient contourné les obligations de non-concurrence contenues dans les contrats de concession exclusive des deux premières, la société Lavillauroy les a assignées

de concession exclusive au 27 février 2015 ne privait pas la société de contester la régularité de cette résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I 5°du code de commerce ; 5°) ALORS

CONCESSIONNAIRE LA MARQUE DE CELLE-CI DANS LA REGION DE DIJON, QUE, MALGRE DIVERS INCIDENTS ET DES RETARDS CHRONIQUES DANS LE PAIEMENT DES CHEMINEES AU CONCEDANT, LES PARTIES ONT CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1976 UN CONTRAT

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Vu l'appel interjeté par la société CHARLES CHEVIGNON (CHEVIGNON) d'un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny (5ème chambre) du 17 juin 1999 qui a dit que les contrats de concession exclusive la liant

Attendu que la société Panasonic reproche à la cour d'appel d'en avoir décidé ainsi par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat

exclusivité réciproque qui est de l'essence même du contrat de concession, la cour d'appel n'a pas tiré de la définition par elle-même donnée de ce contrat et de ses constatations les conséquences qui

appareils de toutes marques, et non pas seulement aux seuls téléviseurs de marque " National " et que l'article 17 alinéa 2 dudit arrêté que le prévenu entend lui-même invoquer dispose expressément que le contrat

Hypromat et l'Eléphant Bleu, en accord avec la société Hypromat A.G sise à Zurich ; qu'en 1986, elle a négocié avec M. de X... associé majoritaire de la société Auto Smart, les préliminaires d'un contrat

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Dufaut a nécessairement subi un préjudice matériel à la suite de la brusque rupture du contrat de

ET Y..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE VENTE QUI LEUR ETAIT REPROCHE ETAIT JUSTIFIE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EXISTANT ENTRE LA S.D.V.S.

La SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a soulevé, au principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10

à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire de la société Vag France ; que, le 15 avril 1986, les parties ont conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, prenant effet

d'un contrat de concession exclusive de vente, les sociétés Waeco France, SAS Marine et M.

DE MAUVAISE FOI ; " ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NI SOUS LE PRETEXTE QUE SES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET COMMERCIALES N'ETAIENT PAS RESPECTEES,