Codes de loi français

Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.

Article 5

ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat.

Article L54-11-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Article Annexe

totale □ Invalidité permanente partielle □ Perte d'emploi < capital emprunté > < durée prêt 2 > □ PTIA □ Incapacité □ Invalidité permanente totale □ Invalidité permanente partielle □ Perte d'emploi (**) [Compléter

Article 1-3

-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances

Article 1

Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même, communique à l'Autorité de contrôle

Article 3

Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits

Article D312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article 1