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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

F..., après avoir constaté que le contrat de dépositaire central de presse, conclu à titre personnel par N..., avait pour objet d'assurer la bonne diffusion des productions des éditeurs, et lui imposait

Source officielle

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CC

comm

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Cassation

3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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3 mai 1995

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Cassation

3 mai 1995

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Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

discussions avec le co-contractant avant l'expiration du contrat, que le prix des annonces correspondait au double des prix du marché alors que le guide était édité par le Syndicat national unifié des

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