à Mme X... le droit d'exiger le paiement des redevances mensuelles du contrat qui fut exécuté par le franchisé, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1117

(société DCP) un contrat de franchisage pour la diffusion de vêtements de prêt-à-porter de la marque "Daniel Y..." ; que le 26 décembre 1991, la société Bidermann a assigné la société DCP en paiement de

X... a, le 13 août 1981, conclu pour cinq ans avec la société Lorraine Intérim un contrat de franchisage ; que, reprochant à cette dernière d'avoir manqué à certaines de ses obligations, M.

sommes, les époux X... qui ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Prodim fait

qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une

(société CNCF) a conclu avec la société Centre de collection du limousin (société CCL), dirigée par les époux X..., un contrat de franchisage ; que le 2 janvier 1987, la société CCL (le franchisé) a adressé

) a assigné, en résiliation du contrat de franchisage conclu le 1er février 1988, pour non-respect de l'obligation de paiement de marchandises livrées et violation de la clause d'exclusivité résultant

Infinitif de vêtements destinés, ainsi qu'il était précisé sur le bon de commande, à sa boutique de Quiberon, pour l'exploitation de laquelle la société Pil Bis était liée à la société Infinitif par un contrat

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996), que, par contrat de franchisage conclu le 4 septembre 1986, la société

de franchisage par la société Suca, à l'enseigne " Banco " ; que cette location-gérance faisait suite à la décision de la société Suca d'entreprendre, également sous couvert d'un contrat de franchisage

- Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 octobre 1989), qu'un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un centre d'esthétique corporel a été conclu entre M.

X... avec qui elle a conclu un contrat de franchisage le 21 novembre 1989 ; que, le 4 février 1991, M.

PROMODES a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations effectuées dans le cadre du contrat

X..., des contrats type de franchisage moyennant des honoraires qui lui ont été facturés ; que ces contrats ont été utilisés pour fixer les relations devant lier M.

et le paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de franchisage

de franchisage, la clientèle est attachée au franchiseur, non au franchisé ; qu'il en résulte que le franchisé ne peut céder cette clientèle mais seulement le droit d'exclusivité d'exploitation qu'il

96-40.144 ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats

en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations