(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

n'entendait pas faire jouer le pacte de préférence stipulé à l'article 4 du contrat de franchise, qu'elle agréait la société Casino en qualité de franchisée et entendait voir le contrat poursuivi pour

Kairlou ont eu connaissance de l'étude de site au plus tard avant la signature du contrat de franchise », cependant que le fait d'avoir, au jour de la signature du contrat de franchise, « eu connaissance

Rapidement après la conclusion du contrat de franchise, les relations entre les parties se sont dégradées et la Brasserie du Fino a unilatéralement et oralement résilié le contrat de franchise.

statuts à objet social exclusif et les contrats de franchise et d'approvisionnement CPF et CSF sont des contrats d'adhésion imposés uniformément à tous les franchisés sans possibilité de négociation."

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de franchise, de prononcer la résiliation du contrat de franchise, de rejeter sa demande de restitution du droit d'entrée et de

X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de

X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M.

contrat similaire avec un tiers ; qu'en l'espèce, en concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui

N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour objet illicite et indemnisation. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2018), la société Les Glénan a conclu le 6 septembre 2014, avec la société T... & Cie (la société T...) un contrat de franchise contenant une clause compromissoire

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.

du contrat de franchise, la société Prodim a agi en référé afin de voir ordonner à la société Avidis de procéder au retrait de toute référence attachée à l'enseigne Codec ; Attendu que pour rejeter

Ces contrats ont été conclus ou renouvelés entre 2014 et 2017. 2. Par lettre du 12 mars 2019, la société Fortis immo a résilié les contrats de franchise.

, sous l'enseigne Carrefour City, le deuxième, correspondant à un contrat de franchise a été signé avec la même société prise en qualité de franchiseur et le troisième, correspondant à un contrat d'approvisionnement

[N], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le contrat de franchise est valide et de rejeter leurs demandes d'annulation du contrat de franchise et de dommages et intérêts, alors « que l'erreur

de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l'ancien

la conclusion du contrat de franchise entre la société Distribution Casino France et la société Z...