Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

la résiliation du contrat de franchise. 6.

décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée Distribution Casino France (CASINO) expose que le 1er août 2008, elle a signé un contrat

social, avec maintien du contrat de franchise.

D'une part, l'arrêt retient que le contrat de location-gérance constitue le support du contrat de franchise sans lequel celui-ci ne peut s'exécuter et que le sort du contrat de franchise est ainsi lié

Manor Care Hotels, aux droits de laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé

contrats de franchise, et d'avoir dit, en conséquence, que les contrats de franchise « [3] » concernant les instituts de [Localité 4] boulevard du Massacre et place Magellan, concernant l'institut de

donc bien lieu à annulation du contrat de franchise ; que le jugement sera infirmé et l'intimée déboutée de toutes ses demandes ; que l'annulation du contrat de franchise emporte obligation de remise en

; que le contrat de franchise prévoyait qu'en cas de vente du fonds de commerce, la société Prodim bénéficierait d'un droit de préférence ; que, par une lettre du 14 février 2000, les époux X... ont informé

Y... a rompu le contrat de franchise le 16 octobre 1992, puis a assigné M.

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

[I] est recevable, le jugement étant infirmé de ce chef. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise La société Motu Rangi et Mmes [E] soulèvent la nullité du contrat de franchise au motif

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du contrat étendant l'application

- Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société