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3 029 résultats pour « contrat de gestion de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En second lieu, après avoir constaté que le contrat ouvrait également à la société Mobilead une faculté de résiliation pour convenance personnelle, l'arrêt retient que l'asymétrie entre les conditions

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100136

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; Attendu, que, d'une part, l'arrêt constate que, pendant la durée du contrat, les époux [N] ont reçu des informations régulières sur sa valorisation, tant en profit qu'en perte ; que, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733e

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

de travail, aux motifs substitués à ceux des premiers juges, que la gestion du portefeuille AGF entraînait pour son bénéficiaire des obligations à l'égard du personnel affecté au fonctionnement dudit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l'économie du contrat et in concreto.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des actifs dédiés fermés qui permet au souscripteur de payer ses primes par un apport de titres ; qu'en énonçant qu'aucune disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 octobre 2011, la société Turgot Asset Management, ci-après TAM, société de gestion de portefeuille, et la société [O], ci-après dénommée CBLC, conseiller en investissements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'avoir souscrit la plupart des fonds obligataires ne disposant d'aucune garantie de capital, contrairement à l'article 3 du mandat de gestion qui stipule « si l'orientation de gestion retenue est une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[U], fondateur de la société A2 gestion ayant fusionné le 17 février 2016 avec la société Platinium gestion, a été engagé en qualité de gérant de portefeuille par la société Platinium gestion (la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00401

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En statuant ainsi, sans constater qu'à cette date, antérieure de plusieurs mois au rachat de leurs contrats d'assurance-vie, le dommage invoqué par M. et Mme [X] tenant aux pertes subies sur les sommes

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b8

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

risques d'entreprises souscrits en coassurance par divers magasins Leclerc, a cédé, pour les parts souscrites auprès d'elle, ces contrats à la société MD Consultants dont M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421029

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE LA SUISSE, partie civile, contre

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X

61372610cd58014677422b15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance pour partie, en tant que propriétaire des droits sur les contrats et pour partie, en tant que mandataire des autres compagnies, devenant ainsi la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la société Charles et la société que celle-ci contrôle, la société Karavel, la salariée a saisi le 20 mars 2017 la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

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soc

61372206cd580146773f99e0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

A... la gestion de leur portefeuille et l'ont confié à M. Y... ; que le 9 octobre 1989 M. A... a fait savoir à Mlle Z... qu'elle ne devait plus se présenter à son cabinet ; Attendu que M.

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CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Contrairement à ce qu'invoque l'employeur, la clause du contrat réservant à l'employeur le droit de modifier unilatéralement le secteur, est nulle.

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CC

civ2

60794e3d9ba5988459c48dfd

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., ne pouvait juger qu'il était opposable à la société DPI, devenue CGL, sans relever l'existence d'un mandat, fût-il apparent ; qu'en se bornant à constater que le contrat avait été exécuté temporairement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

] ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître au profit M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00405

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, 299 640 euros au titre de la perte de chance de valorisation de ce portefeuille, outre 10 000 euros au bénéfice de M.

Source officielle