AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille
Source officiellePage 3 sur 152
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
31 mars 2021
En second lieu, après avoir constaté que le contrat ouvrait également à la société Mobilead une faculté de résiliation pour convenance personnelle, l'arrêt retient que l'asymétrie entre les conditions
Source officielle