AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c5844f
10 mai 1994
10 mai 1994
contrat de gestion de portefeuille, alors, d'une part, que le contrat de gestion de portefeuille suppose la rémunération du gérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas recherché si le prétendu gérant
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Cour d'Appel
Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE
6253c86bbd3db21cbdd85400
5 février 2001
5 février 2001
, il incombe aux époux X..., qui invoquent l=existence d=un contrat de gestion de portefeuille relevant de la catégorie du mandat de la prouver, et, en l=absence d=un écrit, d=établir la réunion de faits
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