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3 029 résultats pour « contrat de gestion de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c5844f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

contrat de gestion de portefeuille, alors, d'une part, que le contrat de gestion de portefeuille suppose la rémunération du gérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas recherché si le prétendu gérant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE

6253c86bbd3db21cbdd85400

Appel

5 février 2001

5 février 2001

, il incombe aux époux X..., qui invoquent l=existence d=un contrat de gestion de portefeuille relevant de la catégorie du mandat de la prouver, et, en l=absence d=un écrit, d=établir la réunion de faits

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6ba

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... était titulaire d'un compte à la société Schelcher Prince; qu'en l'absence de contrat de gestion de portefeuille, mais avec la possibilité de solliciter des conseils, il effectuait lui-même, par l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58028

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X... et celle-ci s'analysent, non pas en un contrat de gestion de portefeuille, mais en un contrat de dépôt de titres, lequel " n'impose aucun devoir de conseil à la charge du banquier quant aux actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

en un contrat de gestion de portefeuille ; qu'il prétend avoir confié directement la gestion de son portefeuille à Finafix en précisant que M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat de gestion ordinaire à M.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b869

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Y... lui a reproché d'avoir commis des erreurs dans l'exécution de ses ordres, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir vendu, contre son gré, son portefeuille de titres ; Attendu que M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE SAINT GENESc/Madame Henriette Eugénie Y

6253cabebd3db21cbdd8be9f

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

correctement exécuté le mandat de gestion qui lui avait été confié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

souscriptions, échanges et remboursement de titres et ordres de bourse " et le 21 septembre 1993 un PEA numéroté 75122 ; estimant que la Société FERRI avait dépassé le cadre de son mandat qui excluait tout contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

financières,il convient, préalablement à l'examen des éventuelles conséquences fautives d'un manquement à cette obligation, d'établir la preuve d'un mandat de gestion de portefeuille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de gestion de portefeuille court à compter du jour où ce préjudice est définitivement constitué, c'est-à-dire du jour où le contrat prend fin ; qu'au cas présent, en dissimulant à sa cliente la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b82

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

ILLFURTH n'a agi qu'en qualité de simple mandataire, intermédiaire financier chargé de passer des ordres d'achat et de vente ponctuels en bourse pour le compte de son client, et non dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163151fe03efc4516bd2e1a

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[N] [C] a le 8 avril 1999, souscrit deux contrats de mandat de gestion de portefeuilles titres auprès de la société prestataire de service d'investissement dénommée société Meeschaert, l'un n° 122668-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00470

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

Z..., spécialiste de la gestion de portefeuilles, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

financières, il convient, préalablement à l'examen des éventuelles conséquences fautives d'un manquement à cette obligation, d'établir la preuve d'un mandat de gestion de portefeuille.

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., auquel elle était liée par un contrat de mandat de gestion de portefeuille, le jugement a décidé que M.

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CC

cr

61372694cd58014677426b4f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

la Banque Privée Fideuram Wargny n'est pas recevable, son préjudice ne découlant pas directement du délit de gestion illicite de portefeuille allégué ; "1 ) alors qu'en matière de gestion illicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a55

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[Y] ont conclu un contrat de gestion discrétionnaire de portefeuille qui n'a pas permis à M. [L] de récupérer tout ou partie du capital qu'il avait investi. Au mois de juin 2010, M. [Y] informait M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X... épouse Y..., domiciliée [...]                                , contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02643

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Autrement dit, les charges résultant de la gestion et de l'exploitation de son portefeuille de clients (frais de gestion + commercialisation + prestations versées) étaient supérieures aux recettes (cotisations

Source officielle