le moyen : 1°/ que le contrat de licence a par nature pour objet de permettre l'exploitation des seuls modèles précisément concédés sans que le licencié soit autorisé à exploiter d'autres modèles pouvant

proposés par cette dernière : Article 2 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 3.1 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 3.2 du contrat de licence

, ce qui vaudrait transfert tacite du contrat de licence.

2019 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Le 18 octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat

d'intégration du progiciel et la caducité du contrat de licence et d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle correspondant au prix des licences.

sociétés étant prolongé », la Cour d'appel, qui avait pourtant préalablement constaté la résiliation des contrats de licence principale desquels dépendait le contrat de sous licence litigieux, a, en refusant

GSM Samsung ; que, par lettre recommandée datée du 20 juin 2005, la société Samsung electronics France a résilié le contrat de licence à effet immédiat et le contrat de distribution pour le 1er février

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2021), la société Logo et la société TAG Heuer, qui deviendra une succursale de la société anonyme de droit suisse LVMH Swiss Manufactures (la société LVMH), ont conclu un contrat

Le défaut de règlement dans les délais imparti a entrainé la résiliation du contrat de licence d'exploitation le 16 novembre 2023.

Deux contrats ont été signés le 1er décembre 2010 : - un contrat de licence et de support et maintenance (contrat de licence), conclu par Arcelor Mittal Purchasing, concernant les modules existants et

X... a conclu, le 6 décembre 1999, un contrat de licence exclusive avec la société Sport concept prévoyant qu'en contrepartie d'une redevance annuelle, cette société était autorisée à commercialiser des

l'absence de volontés concordantes des sociétés Atlas Forme et Carpe Diem quant à la conclusion du contrat de licence sur la zone de Noyelles-Godault, D'AVOIR constaté qu'aucun contrat n'a été conclu entre

indépendante de toute utilisation du procédé breveté, bien qu'elle eût été saisie de prétentions fondées exclusivement sur un contrat de licence d'exploitation d'un brevet appartenant au concédant et

, -dire que Note Bleue a renoncé à se prévaloir d'une quelconque indemnisation, conformément à l'article 7.3.1.3 du contrat de licence du 12 mai 2017, -dire que la clause 7.3.4. du Contrat de licence

le 1er décembre 2010, un contrat de licence et de support et maintenance (le contrat de licence), avec la société Arcelor MP, et un contrat de prestations de services d'installation et de paramétrage

Arden, arguant de la clause d'incessibilité du contrat de licence, un accord a été conclu le 10 octobre 1994 entre la société JLS marques, titulaire de la marque, la société Jean-Louis Scherrer, licencié

2009, d'avoir ordonné la résiliation du contrat de licence à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la concédante une certaine somme au titre des redevances de licence dues pour l'entière durée du