1 (concernant le contrat de licence de la Xsara J...) un pourcentage au profit de la société Welcome de 10 % de 2007 à 2010 et 8 % au-delà, que concernant le contrat 2 (contrat de licence de la C4 J..

France à céder à une société luxembourgeoise les marques objets du contrat de licence la liant à la société I... Russia, affecte les droits de M.

la cause que la SAS JALIS a demandé qu’en cas d’opposition l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat

A... avait valablement résilié les contrats de licence et condamné MM.

de 7 374,84 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

lui ait directement consenti des contrats de licence "Pack office pro" en juin 1996, puisque ces contrats, restant discriminatoires, n'avaient été proposés que plusieurs mois après l'introduction du procès

[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.

éventuellement reprendre avec elle les relations contractuelles résultant du contrat de licence de marque, sous astreinte.

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

de royalties, n'imposait au licencié aucune obligation d'utiliser la marque Peintuvie pour la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a dénaturé le contrat de licence de dessin en violation

nullité du contrat de licence, ni invité les juges du fond à rechercher si le contrat de licence avait procuré un avantage à la Société GREENLAND FRANCE et si ce contrat avait une cause en raison de la

du contrat de licence de marque, - constater l'existence d'informations précontractuelles erronées et incomplètes ayant induit en erreur M.

("le Contrat de Licence") entre Groupe Canal + ("Canal +" et CanalDigitaal BV.

X... pour ne pas avoir signé des contrats de licence de marque et de brevet, et reconnaître que « le contrat de licence de marque ne pose aucun problème puisque M.

sommes susceptibles d'être versées aux producteurs par la société Sony en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et

[H], [A], [Y], [J], [C] et [M] étaient salariés ; que le 15 octobre 2009, la société Mondadori magazines France a notifié à la société Bauer consumer media la résiliation du contrat de licence qui les

de licence ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le signe reproduit en annexe aux contrats de licence n'était pas identique à celui protégé par les deux marques communautaires, la cour

[Z] [M] conteste toute exécution déloyale de sa part du contrat de licence.