Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

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, dite EDF ENR.

pour dol et, à titre subsidiaire, en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'annulation de la vente, l'arrêt retient que le tribunal a jugé que l'utilisation du label EDC

la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société EDF Trading Limited (EDFT

[J] [O] et Mme [D] [F], veuve [O], à la société Financo en exécution du prêt souscrit, En tout état de cause, - condamner solidairement la société EDF ENR et la société Financo à verser à Mme [D]

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

et appréciations que le contrat conclu entre les sociétés Socotec et EDF était un contrat de recherche et que M.

En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance litigieux prévoit que sont assurées, outre l'activité de conseil en investissements financiers, celle d'ingénierie financière, la cour d'appel, qui en

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[T], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

Benoît X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont

Sur la validité du contrat conclu avec la société Financo le 14 janvier 2013 La société Financo soutient que la banque n'a pas à s'assurer de l'exécution du contrat principal avant de débloquer le crédit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), [L] [P] a conclu avec la société Enairsol un contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès de la société