AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ccd580146773f31e2
21 mars 1991
21 mars 1991
X... en application de son contrat de travail prévoyant une indemnité forfaitaire de 50 francs par repas "pour ses frais de repas de midi" ; alors que, d'autre part, sa réclamation formulée au titre de
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comm
61372233cd580146773fb05d
5 juillet 1994
5 juillet 1994
(société Yves X...), pour une durée de cinq années à compter du 24 mai 1987, un contrat de franchise, prévoyant une remise de trente et un pour cent sur le prix figurant sur le catalogue adressé aux distributeurs
Source officielle