CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 1°/ La société Dedale, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-12.589 contre

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée du 30 décembre 1987 au 31 juillet 1988 par la société Maison de retraite de Coubert en vertu de trois contrats

concernant le parc des véhicules de fonction : 1) les justificatifs permettant d'asseoir et de comprendre la gestion du parc (fonctionnement, attribution) ; 2) les pièces des marchés publics ou les contrats

Le 25 février 2015, la société [Personne physico-morale 1] a assigné la société CFC en nullité, pour cause illicite, de la convention du 26 novembre 1998 et des contrats successivement conclus par tacite

tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée par la société Sofrès communication en qualité d'enquêteur vacataire dans le cadre de contrats

la salariée avait pu s'inscrire aux formations externes organisées par le GRETA pendant le temps où des contrats successifs se déroulaient, que si elle a négligé de s'inscrire aux formations externes qui

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1988) que, concessionnaire de la société Ford France (société Ford) depuis 1961, la société France Auto était liée par des contrats

(la société [...]), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence, en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque "[...]

qui commercialisait des produits de télécommunication auprès du public, a confié, à partir du mois d'octobre 2005, différentes prestations de logistique à la société Primatel, dans le cadre de trois contrats

A compter de la fin 2007, les sociétés Xerox et la société Document Concept 87 & 23, concessionnaire à [Localité 6] ont conclu des contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelable

débats : Madame Carine DJELLAL et Madame Joëlle COULMANCE, greffier stagiaire, FAITS ET PROCÉDURE, La SA Esso Société Anonyme Française (ci-après la société Esso) a confié, par le biais de cinq contrats

n'est constitutive d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la condition, non constatée par la cour d'appel et contredite par les premiers juges, dont elle adopte les motifs, que ces contrats

sous-traité, la société Ferrolac ne devait la garantir qu'à concurrence de 20 % du préjudice total de la société Peugeot ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que les contrats

Jean X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Alinéa, société

X... de sa demande de requalification des contrats successifs à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en conséquence rejeté ses demandes indemnitaires ; Aux motifs que « sur la qualification

en vigueur au jour de la réclamation en cas de contrats successifs, d'autre part, que, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs,

destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette, aux droits de laquelle se trouve la commune d'Orcières, leur a consenti des contrats

à durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée

de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que les deux contrats successifs confiaient au salarié des fonctions de surveillant, ne pouvait dès