Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 17 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur

est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETC fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en réparation par la société M6 des actes de contrefaçon

Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée

Elle fait valoir que toutes les opérations de saisie contrefaçon sont nulles et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon.

, dite Seb diffusion, et de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Piganiol et compagnie, dont le siège est ..., 2 / la société Piganiol diffusion

Ayant constaté la reproduction de ce dessin sur des vêtements commercialisés par la société AVM Import, la société Coline Diffusion l'a assignée en contrefaçon.

Alain X... coupable de contrefaçon par reproduction et diffusion d'œ uvres de l'esprit en violation des droits de leurs auteurs, délit prévu et réprimé par les articles L. 335-2 alinéa 1o et L. 335-3,

entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, de la société Les espaces Roméo Guérin et de la société Soveca Elysées ; qu'elle a assigné

base des éléments recueillis au cours du contrôle, et notamment lors de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Paris concernant une affaire ouverte pour " contrefaçon

13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion

février 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Société l'Indemaillable, société anonyme, dont le siège est ... (10ème), 2 / de la Société Textile Diffusion

l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), qu'ayant déposé en France, dans le courant de l'année 1997, deux marques déclinant le nom "Anastasia", la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion

[Y], tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M.

et concurrence déloyale dirigée contre la société PFE diffusion, commerçant en maroquinerie ; que la société PFE diffusion, avant toute condamnation, a appelé en garantie M.

Par jugement rendu le 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, avec exécution provisoire : - déclaré Monsieur [V] recevable à agir en contrefaçon au titre de ses droits d'auteur, tant

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon