Codes de loi français

Article 238 bis GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article

Article 3

Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016. III.

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances

Article 94

Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de

Article L137-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52

Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics.

Article L6331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé : 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à

Article 1

La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile.

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

contribution et de son montant dans un délai de soixante jours.

Article 1

Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant : CAISSE OU ORGANISME

Article Annexe B

1,0 0,9 0,5 0,0 2,4 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 55,3 0,0 10,7 0,0 65,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 24,3 12,6 9,4 0,1 46,5 Transferts 3,5 29,3 0,3 0,0 23,0 Produits

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale

Article ANNEXE C

0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques 1,2 6,2 6,3 0,1 13,8 Impôts et taxes affectées 72,0 11,5 14,6 1,7 99,9 dont contribution sociale généralisée 53,8 0,0 11,1 0,0 64,9 Transferts reçus 11,8 19,3 0 0,1 26,4 Revenus des capitaux

Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.

Article Annexe C

sociale généralisée 64,9 0,0 10,9 0,0 75,4 Impôts, taxes et autres contributions sociales 31,4

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par : 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23

Article R6113-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

II. - Les ressources de l'agence comprennent également : 1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement du fonds pour la modernisation

Article 3

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et