droit de communication spécifique dont l’administration peut se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat

QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE GOUELLEC, POUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE EXISTAIT ET AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE

droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs

REMUNERATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PARTICIPANT AUX CONSEILS DE CLASSE RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA VIE SCOLAIRE SOUS LE CONTROLE

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement

ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES SERVICES GERES PAR ELLE SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LE CONTROLE

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Jacques, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, du 12 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M.

membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; que l'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application

secteur agricole sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par

dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de

agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par

statut particulier dont le recrutement par concours externe sur titres avec épreuve est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées