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62 403 résultats pour « convention collective applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et à titre subsidiaire du statut d'agent de maitrise au niveau 5 de la convention collective applicable pour

Source officielle

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CC

soc

61372295cd580146773fec5f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient été versées et celles auxquelles il aurait eu droit sur la base de sa position contractuelle, en application de la convention

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CC

soc

6137265fcd580146774250bd

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

X... est entré au service de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) le 1er octobre 1977 en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01068

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

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CC

soc

61372220cd580146773fa6e0

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

X... est entré au service de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), le 20 avril 1980, en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01216

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La convention collective applicable est la convention collective du nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00303

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2024), M., [E] a été engagé en qualité d'ambulancier, statut non cadre, position ambulancier AFPS, de la convention collective nationale des transports routiers et

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Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La convention collective applicable est la Convention Collective du Bâtiment et Travaux Publics. La société BIGOT ET CIE emploie moins de 10 salariés.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres lui permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein; que se référant à l'article 2-14 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ; 3° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce

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soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

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soc

61372683cd58014677426292

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

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soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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