La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

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intérêt légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation du juge mais résultant de l'application de la convention

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient

collective et à ne pas soumettre cette rémunération non versée à cotisations sociales, la cour d'appel s'est bornée à relever que lors du précédent contrôle, la convention collective applicable faisait

1994 ; Attendu que, pour déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que l'employeur a omis de saisir préalablement le conseil de discipline prévu par la convention

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Y... a été engagé par la société Ad Majoris le 2 juin 2003 en qualité d'opérateur de production « boudineur » niveau OIIB, coefficient 170, la convention collective applicable étant celle de la Plasturgie

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